Conditions d’utilisation

Version 0.3 · Dernière mise à jour : 9 octobre 2026. KiloTax est offerte au Canada seulement.

1. Bienvenue sur KiloTax

KiloTax est exploitée par Ontadigital, entreprise immatriculée en Ontario (Canada). Les présentes Conditions forment un contrat entre vous et nous et s’appliquent à l’application, au site Web et à tous les services KiloTax (le « Service »). Pour créer un compte, vous cochez la case indiquant que vous avez lu et acceptez ces Conditions et notre Politique de confidentialité.

2. Votre compte

• Vous devez avoir atteint l’âge de la majorité dans votre province (18 ou 19 ans selon la province).
• Vous fournissez des informations exactes et les tenez à jour.
• Votre compte est personnel ; vous êtes responsable de la confidentialité de votre mot de passe.
• Si vous créez un compte Entreprise, vous déclarez être autorisé à engager cette entreprise.

3. Le Service

KiloTax permet d’enregistrer vos trajets, de centraliser les dépenses de vos véhicules, d’estimer vos frais déductibles selon les règles canadiennes et celles de votre province, de produire des rapports, d’analyser vos données et, pour les entreprises, de gérer une flotte. Quatre profils sont offerts : Travailleur autonome, Salarié (véhicule personnel), Chauffeur d’entreprise et Entreprise.

4. Sécurité au volant et géolocalisation

N’utilisez jamais l’application en conduisant. Respectez en tout temps le Code de la sécurité routière. Le suivi automatique utilise la position de votre appareil, y compris en arrière-plan si vous l’autorisez ; vous pouvez le mettre en pause ou le désactiver dans les Réglages. Les distances dépendent du GPS et peuvent être approximatives : vérifiez vos trajets.

5. Avertissement fiscal et comptable

Estimation seulement. KiloTax ne fournit pas de conseil fiscal, comptable ou juridique. Les déductions, montants et rapports sont des estimations calculées à partir de vos données et de règles fiscales publiques. Faites-les valider par un comptable professionnel agréé (CPA) ou un fiscaliste avant toute déclaration auprès de l’Agence du revenu du Canada ou de Revenu Québec. Vous restez responsable de vos déclarations et de la conservation de vos pièces justificatives.

6. Règles d’utilisation

Vous vous engagez à ne pas saisir de trajets ou de dépenses fictifs, à ne pas suivre une personne sans son consentement, à ne pas accéder au compte d’autrui, à ne pas copier, décompiler ou revendre le Service, ni à en perturber le fonctionnement.

7. Vos données

Vous restez propriétaire de vos données. Vous nous autorisez à les traiter uniquement pour fournir, sécuriser et améliorer le Service. Nous ne vendons pas vos renseignements personnels. L’export de vos données et rapports (CSV, PDF) en tout temps depuis l’application est réservé aux abonnés ; tout utilisateur peut toutefois nous demander gratuitement une copie de ses renseignements personnels à supportkilotax@ontadigital.com. Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment.

8. Comptes Entreprise et gestion de flotte

L’entreprise s’engage à informer ses chauffeurs avant tout suivi, à obtenir leur consentement ou à disposer d’une autre base légale, à limiter le suivi aux heures et usages professionnels et à gérer les accès de ses administrateurs. Elle est responsable de l’usage qu’elle fait des données de ses chauffeurs.

9. Abonnements et paiements

Les tarifs en vigueur sont indiqués sur notre page Tarifs, en dollars canadiens, avant taxes. Une version gratuite limitée à 15 trajets par mois est offerte aux travailleurs autonomes et aux salariés. Les abonnements achetés dans l’App Store ou Google Play se renouvellent automatiquement et s’annulent depuis votre compte de la boutique ; leurs conditions de remboursement s’appliquent. Nous vous avertirons au moins 30 jours avant toute hausse de prix ; un abonné conserve son prix jusqu’à la fin de sa période en cours, sauf si le nouveau prix lui est plus avantageux.

10. Propriété intellectuelle

Le nom KiloTax, son logo, l’application et ses contenus nous appartiennent. Nous vous accordons un droit personnel, non exclusif et révocable d’utiliser le Service conformément aux présentes Conditions.

11. Disponibilité du Service

Nous faisons notre possible pour que KiloTax soit disponible en tout temps, mais le Service peut être interrompu pour maintenance ou en raison d’événements hors de notre contrôle. Nous pouvons faire évoluer ses fonctionnalités.

12. Garanties et responsabilité

Dans la mesure permise par la loi, le Service est fourni « tel quel » et nous ne sommes pas responsables des pénalités, intérêts ou cotisations fiscales liés à vos déclarations, ni des pertes indirectes. Rien dans les présentes Conditions ne limite les droits que vous accordent les lois sur la protection du consommateur de l’Ontario, du Québec ou de votre province.

13. Suspension et résiliation

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis les Réglages (voir Supprimer mon compte). Nous pouvons suspendre un compte en cas de manquement grave, de fraude ou d’usage illégal, après vous avoir averti sauf urgence.

14. Modification des Conditions

En cas de changement important, nous vous en informerons au moins 30 jours à l’avance et vous demanderons d’accepter la nouvelle version. Si vous la refusez, vous pourrez fermer votre compte sans frais.

15. Droit applicable et différends

Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de l’Ontario et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent. En cas de désaccord, écrivez-nous d’abord : nous chercherons une solution à l’amiable dans un délai de 30 jours. À défaut d’entente, le litige relève des tribunaux de l’Ontario siégeant à Ottawa. Les consommateurs conservent leurs droits, notamment celui de participer à une action collective ; les utilisateurs du Québec conservent la protection de la Loi sur la protection du consommateur du Québec et le droit de s’adresser aux tribunaux du Québec.

16. Dispositions générales et nous joindre

Si une clause est jugée invalide, les autres restent en vigueur. Les présentes Conditions sont rédigées en français ; une version anglaise est offerte à titre de commodité.

Nous joindre : Ontadigital, Ontario (Canada), supportkilotax@ontadigital.com.